Europ'Act 2014-2020

Europ’Act, est le Programme national d’assistance technique interfonds au service de la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement en France pour la période 2014-2020. Cofinancé par le FEDER et le FSE, placé sous l’autorité du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), en lien avec la Direction générale à l’outre-mer (DGOM) pour les actions spécifiques destinées aux régions ultrapériphériques, Europ’Act s’adresse aux acteurs en charge de la mise en œuvre des FESI.

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EUROP’ACT : UN OUTIL AU SERVICE DE LA MISE EN ŒUVRE DES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D’INVESTISSEMENT

Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des FESI, les règlements européens imposent à chaque État membre de mettre en place un Accord de partenariat qui définit les grandes orientations de la programmation 2014-2020.

En France, l’architecture et la gouvernance des fonds européens ont été très largement revisitées. Ainsi leur gestion est majoritairement décentralisée aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. L’État reste toutefois autorité de gestion d’une majorité du FSE, de la totalité du FEAMP et d’une partie du FEADER et du FEDER. Il est par ailleurs garant de la coordination de l’intervention des FESI en France.

Au total, 83 programmes nationaux, interrégionaux et régionaux sont mis en œuvre sur le territoire français pour la période 2014-2020.

Cette nouvelle architecture engendre un besoin d’appui renforcé auprès des nombreux acteurs en charge de la mise en œuvre des fonds.

Le programme Europ’Act 2014-2020 est l’outil privilégié pour répondre à ce besoin. Il doit notamment permettre de rationaliser et d’optimiser les interventions et les actions support à destination des autorités de gestion des programmes (Ministères, SGAR, conseils régionaux, etc.) et de produire les outils d’aide à la décision nécessaires au pilotage de l’Accord de partenariat.

Il a vocation à soutenir des actions répondant à un besoin de partage, d’harmonisation, de mise en réseau, de capitalisation d’expérience et de bonnes pratiques dans le cadre des neuf domaines d’intervention suivants :

1. Animation du Comité État-Régions national et de l’instance nationale de concertation partenariale de l’Accord de Partenariat

2. Système d’information

3. Appui à la gestion et au contrôle

4. Mise en réseaux et animation (métiers, territoriaux, thématiques)

5. Formation

6. Valorisation des données

7. Suivi et évaluation

8. Communication

9. Veille européenne

 

Qui peut solliciter un financement du programme Europ’Act ?

En raison de la spécificité du programme, destiné particulièrement aux autorités de gestion, d’audit et de certification des FESI, lapossibilité de déposer des candidatures spontanées n’est pas prévue pour la période 2014-2020. Les financements pourront être sollicités auprès de l’autorité de gestion du programme selon les modalités suivantes :

  • soit directement par les représentants des autorités de gestion, de certification, d’audit, ministères coordonnateurs et ministères compétents (notamment CGET, DGOM, DGEFP, CICC, DGFIP, DGPE, conseils régionaux...) ;
  • soit par un organisme public ou privé en réponse à un appel à candidatures lancé par l’autorité de gestion.

Contacts :

Agenda :

  • Comité de programmation :
    • 4 octobre 2016 (dépôt au plus tard le 1er juillet 2016)/ reporté
    • 22 févier 2017 (dépôt au plus tard le 21 décembre 2016)
    • 30 mai 2017 (dépôt au plus tard le 23 mars 2017)
    • 7 novembre 2017 (dépôt au plus tard le 3 juillet 2017) 
    • 14 mars 2018 (dépôt au plus tard le 15 janvier 2018) 
    • 13 juin 2018 (dépôt au plus tard le 13 avril 2018) 
    • 7 novembre 2018 (dépôt au plus tard le 3 juillet 2018) 
  • Comité de suivi :
    • 30 mai 2017
    • Juin 2018

Documents utiles :

Important :  Depuis le 1er septembre 2016, le dépôt des dossiers de demande d’aide se fait en ligne, au travers du portail e-SYNERGIE. Pour vous connecter au portail, utilisez de préférence les navigateurs Firefox ou Google Chrome.

 

Guide d'utilisation du portail Synergie (1.44 MB)

Guide d'utilisation du portail Synergie

 

Guide d'utilisation du portail Synergie

 

La politique anti-fraude de l'Autorité de gestion

Le CGET en tant qu'Autorité de gestion du programme opérationnel national interfonds FEDER-FSE Europ'Act 2014-2020, met en place une politique de lutte contre la fraude. Parmi les mesures mises en place, un dispositif de lanceur d'alerte est déployé.

Ce dispositif qui a été soumis à la consultation du CTS 26 mars 2018, est limité au périmètre couvert par le programme Europ'Act.

Il vise à faciliter le signalement des suspicions de cas de fraude. Il permet à toute personne interne ou externe au CGET d’effectuer un signalement de suspicion de fraudes à l’égard du cadre juridique européen et national en vigueur (autorité de gestion, membres du comité de programmation, du comité de suivi, d’un groupe interfonds, porteurs de projet effectifs ou potentiels…)

Pour signaler des faits entrant dans le champ d’application du dispositif, la boîte mail suivante est ouverte : alerte-europact@cget.gouv.fr.

Le guide d'utilisation du dispositif de lanceur d'alerte permet à chacun de s'informer quant aux modalités d'utilisation du lanceur d'alerte.

 

Actualités :

Appel à projets : développement des territoires et services transfrontaliers

Cet appel à projet offre l’opportunité à des conseils régionaux autorités de gestion, autorités nationales et/ou partenaires de programmes transfrontaliers (INTERREG) d’obtenir un cofinancement du programme Europ’Act afin d’examiner comment les programmes pourraient apporter une contribution plus stratégique à la prévention et au règlement des problèmes transfrontaliers et au développement de territoires et services transfrontaliers.

Les conseils régionaux autorités de gestion concernés bénéficient d’une position privilégiée par leurs nouvelles compétences et leur rôle central dans la gestion des FESI ou dans la mise en place de schémas régionaux dans le domaine économique et en matière d’innovation, pour être en mesure d’apporter une réflexion et une contribution importante à la question du rôle des programmes transfrontaliers de coopération territoriale européenne dans le développement des territoires transfrontaliers répondant aux attentes des populations et des entreprises.

Appel à projets ouvert jusqu’au 29 juin 2018 inclus.

Plus d'informations ici.

Contact : europact@cget.gouv.fr